Intervention de Philippe Latombe

Il s'agissait, je l'ai dit, d'un amendement d'appel. J'entends les arguments de Mme la garde des sceaux.

L'exposé sommaire de mon amendement, no 988 , cite le programme présidentiel, qui envisage effectivement des sociétés d'exercice associant entre avocats, huissiers et notaires. Madame la ministre, vous dites qu'un officier public et ministériel est nécessaire, en citant les notaires ; on pourrait également citer les huissiers.