Intervention de Philippe Latombe

Ils sont, eux aussi, délégataires de la puissance publique. Peut-être la signature de l'acte par un huissier pourrait-elle constituer une solution intermédiaire, tout au moins dans un premier temps – le temps de lever les obstacles, en particulier constitutionnels, que vous mentionniez.

En tout cas, la réflexion est lancée. Il est important que nous ayons ce débat dans les mois et les années à venir.