Intervention de Philippe Gosselin

Au-delà de ce que viennent de dire mes collègues, nous allons vivre une période intermédiaire entre le vote du projet de loi et les changements qui interviendront éventuellement dans quelques mois. Mieux vaudrait, pour assurer la sécurité juridique dans la durée, ne pas modifier les dispositions actuelles.

D'autre part, je tiens à apporter une précision : la gratuité concerne les droits d'enregistrement, mais nullement les honoraires des notaires, ce qui me semble la moindre des choses. Toute peine mérite salaire. N'allons donc pas imaginer, parce que les droits d'enregistrement seront gratuits, que les honoraires le sont aussi.