Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous nous penchons aujourd'hui, au-delà d'actes de notoriété qui ne concernent que quelques dizaines de personnes ou de reconstitutions d'état civil, sur un vrai sujet. En l'état actuel des choses, ce sont quelque 3 000 personnes qui sont concernées, soit environ 1 500 pour ce qui est des notaires. Mais si l'on anticipe une évolution possible du recours à la PMA, beaucoup plus de gens seront concernés et l'on arrivera sans doute à des sommes beaucoup plus importantes. Ce sont des éléments qu'il faut avoir en tête si nous voulons statuer en connaissance de cause. Ces questions sont loin d'être aussi simples qu'on veut bien nous le dire.

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