Intervention de Philippe Gosselin

Ces amendements ont un caractère rédactionnel : ils tendent en quelque sorte à rappeler la présomption d'innocence en précisant qu'il s'agit d'infractions présumées, et non pas d'infractions prouvées, en vertu du vieil adage selon lequel « les crimes ne se présument pas, ils se prouvent », dont on trouve ici la transposition pour les infractions.