Intervention de Stéphane Mazars

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j'ai pu avoir avec d'autres praticiens, que je n'ai jamais vu de composition pénale pour des cas d'atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisations et des expertises préalables.

Il faut raison garder et étendre l'utilisation de cet outil aux personnes morales, notamment quand il n'y a pas d'atteinte aux personnes, mais aux biens, avec des sommes à recouvrer. Nous donnons un outil supplémentaire aux procureurs, qui vont l'utiliser à bon escient, parce qu'ils sont les garants d'une politique pénale sur un territoire et les garants d'un ordre public établi.

Il faut arrêter les fantasmes sur ce que pourrait faire un procureur de la République en catimini, caché de tous, avec ce nouvel outil.