Intervention de Philippe Latombe

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger. Avec sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes, ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de transplantation. Il ne peut donc être accepté que la transplantation d'organes devienne un commerce international qui s'alimente d'organes prélevés de force, dont les Français seraient clients. Dans ce cas de figure, en effet, l'assurance maladie devient, par le suivi des patients transplantés, un payeur dans la chaîne du marché des prélèvements forcés d'organes.

Le Parlement européen a condamné, en 2013 et 2016, la pratique massive des prélèvements forcés d'organes en Chine. Une dizaine de pays ont modifié ou sont en train de modifier leurs lois de bioéthique et leurs lois pénales pour lutter contre ce trafic et dissuader leurs citoyens de recourir à ces transplantations. En mars 2015, le Conseil de l'Europe a proposé à tous les pays du monde la signature et la ratification de sa convention pour lutter contre ce trafic. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2018. A ce jour, dix-sept pays l'ont signée et cinq l'ont ratifiée. La France n'en fait pas partie.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si la signature et la ratification de la convention européenne sont programmées dans un avenir proche et ce qui est envisagé dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique pour améliorer l'effectivité de la lutte contre le trafic d'organes.