Intervention de Charles de la Verpillière

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ma question, assez technique, j'en conviens, concerne le tarif de raccordement des abonnés sur les réseaux publics de fibre optique dénommés réseaux d'initiative publique ou RIP. Ces réseaux sont construits soit par les délégataires, soit, cas plus rare, par la collectivité territoriale qui en a pris l'initiative. C'est notamment le cas du réseau de l'Ain, construit et exploité par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, le SIEA. Il dessert déjà 230 communes. Avec 115 240 logements et bâtiments éligibles et 37 820 abonnés, c'est l'un des plus développés de France.

Sur ces réseaux publics, le raccordement final des abonnés, du point de branchement dans la rue à la prise terminale dans le logement, est effectué par l'opérateur du réseau, qui le refacture au fournisseur d'accès à internet. Or les fournisseurs d'accès nationaux exigent des tarifs de raccordement très bas, alors que le coût réel avancé par l'opérateur public du réseau est double, voire triple, dans certaines zones rurales de montagne ou certaines zones frontalières comme le pays de Gex dans l'Ain. Pour attirer les fournisseurs d'accès et rentabiliser leurs réseaux, les RIP sont donc amenés à compenser la différence avec de l'argent public. À défaut, les négociations n'aboutissent pas et c'est l'avancement du plan France Très Haut Débit qui s'en trouve retardé.

Il est donc urgent d'aboutir à une tarification équitable et incontestable, reflétant les coûts réels de raccordement en zone peu dense, et c'est à l'État d'en prendre la responsabilité. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – avait prévu de lancer une consultation à ce sujet en 2018. Malheureusement, elle a été repoussée à 2019. D'où ma question, madame la ministre : que pouvez-vous faire pour apporter rapidement une solution définitive à ce problème ?