Intervention de Philippe Latombe

J'aimerais que nous débattions sur le fond de ce problème de conformité : sur quelles bases juridiques vous fondez-vous pour dire que la certification obligatoire poserait un problème de conformité ? Nous avons déjà parlé des organismes de contrôle technique, alors je vais prendre un autre exemple, relevant de l'économie du net : la formation des DPO – délégués à la protection des données. Il existe une obligation de certification des organismes de formation des DPO – cela vient de la CNIL. Ils doivent être certifiés ISOCEI 17024: 022. Voilà bien une certification préalable obligatoire, dans l'économie du net ! J'aimerais donc que l'on nous explique pourquoi l'on ne peut imposer une certification préalable obligatoire aux plateformes – je sais bien que le caractère préalable ne figure pas dans l'amendement no 6 , mais nous avons là une discussion plus générale.

La proposition de loi de Philippe Bas, enregistrée à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation des offres en ligne des modes alternatifs de résolution des litiges : des travaux ont été faits, des auditions ont été menées, et le problème du contrôle de conventionnalité n'a jamais été soulevé ! Vous avez parlé en première lecture d'un problème de constitutionnalité ; maintenant il ne s'agit plus de cela, mais la rapporteure nous parle d'un problème de conformité avec nos obligations européennes…