Intervention de Philippe Latombe

Il y a eu d'abord l'argument de la constitutionnalité, puis celui de la conventionnalité… C'est une question juridique que je vous pose : nous ne savons pas pourquoi vous avez pris ces deux arguments, surtout alors qu'ils n'étaient jamais apparus dans les discussions qui avaient lieu depuis plusieurs années. Et cette question traverse nos bancs, même si pour ma part je la pose à titre personnel, non au nom de mon groupe, qui n'a pas déposé d'amendement sur le sujet.

Le code de la consommation nous permet de protéger les consommateurs. Pourquoi le domaine des plateformes juridiques, des legaltech, serait-il en dehors de cette protection ? C'est une activité nouvelle et nous souhaitons instaurer une protection des consommateurs concernés, en l'occurrence les personnes qui auront recours à ces services. Nous pourrons toujours abroger ultérieurement l'obligation de certification préalable si celle-ci s'avère inutile, mais il faut dans un premier temps protéger les utilisateurs de ces nouveaux outils, d'autant qu'on sait bien qu'existe tout de même une fracture numérique et que le marché n'est pas organisé. Dans un premier temps, il y a besoin de garde-fous.