Intervention de Philippe Latombe

Elles ont payé parce qu'elles ont compris que leur intérêt est d'être référencées en tête de liste. C'est pourquoi la certification doit absolument être obligatoire, et qui plus est préalable.

Je reviens sur vos arguments concernant la conventionnalité et la constitutionnalité : dans tous les débats et auditions qui ont entouré la proposition de loi de Philippe Bas, aucun problème de ce type n'avait été soulevé !

Et je pose une nouvelle fois la question : pourquoi la CNIL se permet-elle de demander que les entreprises qui forment des DPO, qui leur font passer leur QCM, soient certifiées ISOCEI 17024: 022 ?