Intervention de Philippe Latombe

Je reprends votre argumentation, madame la garde des sceaux, pour vous demander d'étendre la représentation obligatoire par avocat au tribunal paritaire des baux ruraux.

Deux raisons le justifient. Premièrement, il s'agit d'une matière extraordinairement technique dont la portée est substantielle. Quand un agriculteur ne paie pas ses fermages, cela entraîne des conséquences sur la résiliation de son bail ; le cas échéant, il peut être dans l'impossibilité de céder son bail, donc son exploitation agricole, au moins en partie. Quand il décide de changer de culture et que ce n'est pas possible pour le propriétaire, les discussions sont très techniques. Aujourd'hui, dans ce domaine, les avocats sont des spécialistes en tout petit nombre ; il faudrait pouvoir recourir à leurs services.

Deuxièmement, un problème d'objectivité et d'impartialité se pose au sein de ces tribunaux où les justiciables – débiteurs, créditeurs – , les juges, qui sont des professionnels, et les personnes qui représentent les justiciables ou leur apportent une assistance juridique sont presque tous des agriculteurs, issus de syndicats agricoles. La présence d'avocats améliorerait la transparence des audiences.