Intervention de Philippe Gosselin

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure : malgré des variations selon la situation locale dans tel ou tel département, globalement, notre système de tribunal des baux ruraux fonctionne plutôt bien et de manière assez équilibrée – sans sous-estimer la technicité des sujets ni certaines bizarreries qui font qu'en 2019, dans notre pays, un bail rural peut être verbal, ce qui montre qu'en matière de preuve les choses ne sont pas si simples.

Je profite de l'occasion – je voulais prendre tout à l'heure la parole à ce sujet mais M. le président, sans doute à juste titre, ne me l'a pas donnée… – pour réagir à ce qu'a dit la ministre : la réforme de l'aide juridictionnelle se traduirait dans le budget pour 2020. Compte tenu de la période à laquelle le projet de loi de finances est connu et discuté, cela veut dire que l'on traduirait budgétairement en septembre ou en octobre prochain une réforme à laquelle nous devons procéder avant le 31 décembre au plus tard. Quand allons-nous donc travailler ? Quand allons-nous voter la réforme de l'aide juridictionnelle si vous anticipez déjà sa traduction budgétaire ? Tout cela est un peu flou. Soit la réforme est déjà décidée, auquel cas on peut l'anticiper budgétairement et ma remarque tombe à plat ; soit nous avons un vrai travail à faire, dont je ne vois pas comment nous pourrions l'intégrer dès le mois d'octobre au projet de loi de finances pour 2020. Pourriez-vous nous éclairer sur ce qui apparaît comme une petite contradiction, madame la ministre ?