Intervention de Paul Molac

Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d'information du Sénat d'avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu'ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d'être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n'ont plus qu'à mettre en forme les éléments qui leur sont ainsi donnés. Nous souhaitons donc, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. »