Intervention de Xavier Breton

L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance, cela dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil régissant les actes de notoriété. Or il convient selon nous de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit en effet la filiation d'un enfant et le juge a un pouvoir d'appréciation que n'a pas le notaire.

La tendance, depuis quelques années, associant la déjudiciarisation à la contractualisation du droit de la famille – je pense à plusieurs textes qui vont nous être soumis en matière de bioéthique – entraîne une fragilisation des familles, une augmentation des contentieux, contrairement à l'objectif affiché de diminution des coûts, et un recul de la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible. En outre, le rôle du juge n'est pas nécessairement de trancher un litige. La juridiction gracieuse a précisément pour objet l'introduction d'un contrôle judiciaire en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant. S'agissant de la filiation d'un enfant et de l'appréciation d'un mode de preuve l'établissant, le contrôle du juge est indispensable.