Intervention de Hubert Wulfranc

Nous ne sommes pas opposés par principe à la déjudiciarisation d'un certain nombre d'actes. Il n'en reste pas moins que confier la rédaction de ces actes à un acteur privé, en l'occurrence le notaire, se traduira par un coût supplémentaire pour le justiciable, qui peut aller jusqu'à une soixantaine d'euros, ce qui n'est pas négligeable. L'ensemble des actes, conformément au principe de service public, doivent être gratuits et nous nous opposons donc au transfert prévu qui ne sert pas l'intérêt des justiciables.