Intervention de Xavier Breton

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. À ce titre, par exemple, madame la rapporteure, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est la filiation véritable de l'enfant et il ne peut pas apprécier la qualité du témoignage de ceux qui contribuent à prouver la possession d'état. Surtout, en effet, la possession d'état doit être prouvée. Or le notaire ne peut pas apprécier les preuves ni les évaluer, ce n'est pas son rôle.

On voit bien que le mouvement de déjudiciarisation que le Gouvernement veut engager risque d'être préjudiciable aux justiciables. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression des six premiers alinéas.