Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de substituer à toutes les occurrences de l'article 317 du code civil aux mots « L'acte notarié », les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». À l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement. C'est pourquoi nous vous proposons cette substitution.