Intervention de Philippe Gosselin

Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d'un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu'en l'occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ?

Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c'est pour des raisons précises : facilité, reconnaissance, légalité, apparence, etc. Je ne suis pas sûr que cette attribution de compétence exclusive aille dans le bon sens.

Je n'irai pas plus loin dans la défense de cet amendement, qui a été défendu dans le cadre du débat que nous venons d'avoir.