Intervention de Philippe Gosselin

Je ne reviendrai pas sur les éléments de fond et de principe évoqués par mes collègues et me concentrerai sur des points formels. Le Gouvernement est animé ici d'une double ambition : contribuer à une bonne administration de la justice et être au plus près de nos concitoyens en leur rendant un service efficace et rapide à travers un parcours plus accessible que le parcours strictement judiciaire. Mais il faut bien voir dans quel contexte ces dispositions s'appliqueront. Les caisses d'allocations familiales sont en ce moment en grande difficulté. Depuis quelques semaines, elles ont à gérer la prime d'activité qui vient compléter les revenus des personnes touchant le SMIC, mesure votée à la fin de l'année dernière. Des dizaines de milliers de demandes affluent et perturbent des services déjà surchargés qui se trouvent parfois dans l'obligation de fermer des antennes et des points d'accueil du public pour traiter ces dossiers.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la convention d'objectifs et de gestion signée cet été entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales a permis il y a quelques semaines seulement que les budgets généraux et d'action sociale de 2018, je dis bien de 2018, soient adoptés. Elle prévoit la suppression de 2500 emplois, alors que les CAF ont déjà connu quelques coupes claires et une diminution de 25 % des charges de fonctionnement hors charges de personnel. Autrement dit, les caisses sont déjà exsangues et on leur confie des missions supplémentaires. Je ne sais pas où sont la bonne administration et la proximité avec nos concitoyens !