Intervention de Philippe Latombe

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'engage que ma responsabilité et celle de la personne qui le cosigne avec moi. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'ajouterai simplement, sur la territorialisation et l'uniformisation de la décision, que le barème national ne prendra pas en compte l'ensemble des éléments pris en compte par les juges aux affaires familiales.

Les magistrats tiennent compte, par exemple, de la situation de logement des deux parents : l'un peut être locataire et avoir un loyer à payer, l'autre non. Certains éléments de passif sont également pris en compte par les juges, et ne le seront pas par le barème, ou pas de la même façon : à côté des revenus professionnels, les remboursements d'emprunts, suite à des achats de parts de société, par exemple, sont pris en compte par les juges, et ne le seront pas par le barème. Cela pose un problème d'individualisation, en plus de celui de la territorialisation.

Sur le principe, enfin, je rejoins ce qui a été dit. Vous proposez la réformation d'une décision de justice par un organisme privé : une CAF n'est pas une administration, même si elle remplit une mission de service public de distribution d'allocations. Elle n'est pas une autorité administrative indépendante. Pour ces motifs, je souhaite que ces amendements de suppression soient adoptés.