Intervention de Stéphane Mazars

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et mettre en branle l'action publique, tout en offrant la faculté au procureur de la République de demander au juge d'instruction l'autorisation de disposer de trois mois supplémentaires pour continuer ses investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire. Une telle solution me semble constituer un bon compromis.