Intervention de Jean-Pierre Pont

En premier lieu, je souhaite vous féliciter, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, ainsi que toutes les parties qui ont oeuvré au rapprochement de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette réforme attendue depuis de nombreuses années a nécessité une longue concertation, qui se poursuivra, à n'en pas douter, à la suite de l'adoption des deux textes qui nous sont soumis aujourd'hui.

La création de l'Office français de la biodiversité, comme il est proposé de nommer le nouvel établissement au 1er janvier 2020, permettra en effet de donner plus de cohérence et d'expertise à notre politique en faveur de la biodiversité, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission du développement durable et rapporteure du texte ordinaire.

Un texte issu des travaux de la commission et présentant un certain nombre de modifications par rapport au texte initial, lesquelles vont selon moi dans le bon sens, nous est désormais soumis pour examen et les débats qui suivront ne manqueront pas d'être riches, tant les politiques en question sont déterminantes pour nos territoires.

Si les commissaires aux lois ont bien entendu suivi avec intérêt les travaux de leurs collègues de la commission du développement durable, nous avons toutefois été saisis d'un projet de loi organique dont l'objet est beaucoup plus restreint que celui du projet de loi ordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut décider de l'opportunité de soumettre la nomination à certains emplois publics par le Président de la République, prévue par l'article 13 de la Constitution, à l'avis des commissions parlementaires compétentes.

Je rappelle que la liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010 et que toute modification nous amène à nous prononcer, d'une part, sur la nécessité de solliciter l'avis du Parlement au regard de l'importance de l'emploi concerné, et d'autre part, sur la nature de cet emploi puisque, selon les institutions, nous nous prononçons sur la personnalité choisie pour exercer soit la présidence, soit la direction générale, soit même sur les personnalités proposées pour ces deux fonctions.

Une cinquantaine d'emplois sont ainsi concernés, au motif qu'ils présentent, selon la lettre de l'article 13 de la Constitution, une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».

À ce jour, un seul ajout à cette liste a été censuré par le Conseil constitutionnel : celui de la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel, tel que prévu par la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public de 2013. Le Conseil a en effet estimé qu'elle n'entrait pas dans le champ défini par la Constitution. Hormis ce seul cas, les emplois concernés participent à des politiques publiques très diverses, puisqu'ils recouvrent aussi bien la présidence de l'Autorité de la concurrence que celle de sûreté nucléaire, la direction générale de l'Agence française de développement comme celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, nous serons amenés au cours des prochaines semaines à nous prononcer également sur la nomination, selon cette procédure particulière, du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les missions et les conditions de fonctionnement font en ce moment l'objet de travaux dans nos commissions respectives, comme vous le savez, madame la rapporteure.

Dans ce contexte, la question qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi organique est la suivante : les missions confiées au futur Office français de la biodiversité sont-elles suffisamment importantes pour justifier qu'il soit fait application de cette procédure pour pourvoir à sa direction générale ? En tant que rapporteur de ce texte, je considère que c'est bien sûr le cas.

Pourquoi ? En premier lieu, le président de l'Agence française pour la biodiversité est d'ores et déjà nommé conformément à cette procédure, à la suite, d'ailleurs, d'une initiative parlementaire en ce sens.

En second lieu, le nouvel office sera également chargé des missions qui relevaient jusqu'à présent de l'Office national de la chasse. Il en ressort que ce nouvel acteur sera déterminant pour mener une politique efficace de gestion des ressources et de protection de la biodiversité. C'est un des enjeux majeurs que devront relever nos territoires et qui, de plus en plus, nourrissent des attentes pressantes de la part des citoyens.

Je soutiens donc sans réserve le maintien d'une procédure de nomination sur laquelle le Parlement puisse se prononcer.

Le Gouvernement nous propose par ailleurs que la commission du développement durable, qui est en l'occurrence la commission compétente, ne se prononce plus sur le choix du président du conseil d'administration de l'établissement, comme c'était le cas, je l'ai rappelé, pour l'AFB, mais sur la nomination du directeur général. Je souligne que ce dernier aura la responsabilité d'opérer concrètement un rapprochement entre les deux institutions fusionnant et de mettre en oeuvre de nouvelles procédures de travail et de collaboration entre les équipes. De son action dépendra donc en grande partie la réussite de cette fusion et la capacité du nouvel établissement à être opérationnel dans les meilleurs délais.

La présidente de la commission du développement durable, rapporteure pour avis du projet de loi organique, soutient cette position. Je me rangerai à son avis et à celui du Gouvernement sur ce point.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents sujets au cours de nos débats, puisque près de 400 amendements devraient être discutés, mais, pour ma part et au regard de ces éléments de présentation, je vous invite, mes chers collègues à adopter le projet de loi organique qui nous est soumis, dans sa version amendée par les travaux de la commission des lois.