Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 465 , 91 , 444 , 3 , 43 , 53 , 70 , 81 ,155 , 194 , 266 , 285 , 320 , 349 , 473 et 506 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 , 43 , 53 , 70 , 81 ,155 , 194 , 266 , 285 , 320 , 349 , 473 et 506 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 465 .