Je suis saisi de quatre amendements, nos 401 , 123 , 343 et 93 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 123 et 343 sont identiques.
L'amendement no 401 fait l'objet d'un sous-amendement no 526 .
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 401 .