Intervention de Pascal Brindeau

Je m'attendais à votre réponse sur la délégation de signature et l'engagement de la responsabilité juridique du directeur de GHT, madame la secrétaire d'État. Je vous le dis simplement et tranquillement, cet argument ne tient pas du tout, puisque toute délégation de signature engage la responsabilité non seulement du délégataire mais aussi du délégant.