Intervention de Rémy Rebeyrotte

Rappelons d'entrée l'origine et la spécificité de ce texte, qui vient d'Alsace, de la volonté des élus du territoire alsacien, et en premier lieu des deux présidents des conseils départementaux ainsi que des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquels ont voté à la quasi-unanimité la création de cette nouvelle collectivité européenne d'Alsace. Ils ont souhaité redonner une réalité institutionnelle à l'Alsace, dont personne ne conteste la réalité ni la spécificité géographique, historique et culturelle.

Rappelons cette origine pour préciser que ce texte concerne strictement le territoire où il est né, c'est-à-dire l'Alsace. Peut-être donnera-t-il l'envie et l'ambition à d'autres territoires de prendre des initiatives, identiques ou différentes, afin de répondre à des problèmes spécifiques de développement et de portage de politiques publiques, comme le Président de la République en a ouvert la possibilité lors du grand débat, en s'adressant aux élus des territoires. On peut le souhaiter, et déjà des exemples existent, mais ce texte, né de la responsabilité politique des élus alsaciens et de la confiance de l'exécutif, concerne exclusivement l'Alsace.

Rappelons également le cadre dans lequel nous travaillons.

Il est d'abord constitutionnel. Concernant la différenciation et l'expérimentation territoriales, le cadre, vous le savez, est très contraint puisque la réforme constitutionnelle, qui n'a pu être adoptée jusqu'ici, visait justement à l'élargir. Il n'est donc pas question d'adapter le droit national à des spécificités locales ou régionales.

De même, sur le plan institutionnel et juridique, la future collectivité est le regroupement de deux départements dans le cadre d'une région, la région Grand Est, créée en 2015 et mise en place depuis.

C'est pourtant dans ce cadre restreint que les élus alsaciens ont su saisir une opportunité, s'ouvrir une fenêtre, et convaincre le Gouvernement de redonner une réalité institutionnelle à l'Alsace pour faire face à des problèmes récurrents ou à des enjeux spécifiques. Deux mots marquent ce texte : responsabilité et confiance – deux termes souvent employés par le Président de la République et le Gouvernement.

Le Gouvernement a ouvert le dialogue et la discussion, en lien avec la région du Grand Est. Il a diligenté une étude de cas portée par le préfet de région, M. Jean-Luc Marx. Cela s'est traduit en octobre dernier par une déclaration commune des deux départements, de la région Grand Est et du Gouvernement, dite accord de Matignon, qui donne son nom à la future collectivité, la Collectivité européenne d'Alsace, créée par décret le 27 février dernier, et définit le principe des compétences supplémentaires qu'elle pourra exercer pour tenir compte de la spécificité alsacienne.

Nous souhaitons préciser l'exercice des compétences qui relèvent de la loi, strictement de la loi – car beaucoup d'aspects de cet accord relèvent du pouvoir réglementaire, voire de la simple convention.

Soulignons l'engagement très fort de Mme la ministre dans ce long processus et le travail mené la semaine dernière en commission, puisque plus de soixante-cinq amendements, provenant de l'ensemble de nos bancs, ont été adoptés.

J'ai évoqué cette fenêtre que se sont ouverte les élus alsaciens auprès du Gouvernement. Soulignons la volonté et la qualité de l'engagement pris par l'exécutif. Il lui aurait été facile de ne pas répondre à cette ambition territoriale, en la renvoyant à la réforme constitutionnelle ou à un bilan de la création des nouvelles régions, qui aura sans doute lieu dans quelques années. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et souhaite répondre au cas par cas aux ambitions des territoires. Cet engagement louable nous invite tous à prendre nos responsabilités et à conserver le sens l'équilibre. Évitons donc la surenchère.

La Collectivité européenne d'Alsace est née par décret du 27 février dernier. Nous souhaitons, par ce projet de loi, sécuriser son nom. L'accord de Matignon nous invite à travailler ses compétences spécifiques, dans l'esprit même de l'accord.

Rappelons que cet accord n'enlève rien à personne, et notamment aux autres collectivités du Grand Est, selon la volonté maintes fois rappelée du Premier ministre. Ces compétences spécifiques sont des transferts quasi-exclusivement de l'État et s'exerçant en lien avec l'État et la région Grand Est : le transfrontalier, dans une large acceptation, que le Sénat a d'ailleurs élargie aux compétences sanitaires, pour lequel la nouvelle collectivité sera chef de file ; le bilinguisme, la langue régionale s'entendant comme l'allemand standard et ses formes dialectales ; les axes routiers majeurs ; la promotion et l'attractivité touristique.

Voici donc le cadre global de nos travaux. À nous de trouver l'équilibre acceptable par toutes les parties et souhaitable pour l'Alsace et les Alsaciens. Au travail !