Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 16h00
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis défavorable. Le 27 février dernier, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été regroupés par décret. L'article 1er A du projet de loi a donc pour seul effet de préciser le nom de la « Collectivité européenne d'Alsace », qui est donc un département avec des compétences complémentaires ou spécifiques.
Le projet de loi ajoute au livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriale, relative au département, le titre « Collectivité européenne d'Alsace ». L'ensemble des articles ainsi créés visent explicitement la Collectivité européenne d'Alsace. Par conséquent la nature juridique de département ainsi que le nom de la Collectivité européenne d'Alsace ne font aucun doute.
