Intervention de Patrick Hetzel

L'objectif de cet amendement est très clair : sécuriser juridiquement l'article qui nous est soumis. En effet, le Conseil d'État s'est prononcé sur la dénomination, mais aussi et surtout, comme l'a dit Laurent Furst à l'instant, il a rappelé très nettement que deux structures juridiques sont définies par la Constitution : les départements d'une part, les collectivités à statut particulier d'autre part. On voit bien que même s'il s'agit d'une fusion de départements, le texte attribue en plus à ce territoire des compétences spécifiques. Les termes mêmes de « Collectivité européenne d'Alsace » font bien référence à autre chose qu'un département. Allons jusqu'au bout de cette logique et inscrivons clairement dans la loi qu'il s'agit d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Comme l'a rappelé Mme la ministre, cela peut se faire à droit constant.