Intervention de Raphaël Schellenberger

Après avoir entendu Vincent Thiébaut dans la discussion générale, je crois bon de préciser que nous ne sommes pas en train de réinventer le b. a. -ba de la politique de décentralisation de l'État : ce texte propose une petite avancée qui répare une injustice profonde qu'a subie l'Alsace, pas d'instituer la spécificité de l'administration territoriale – qui ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui. Il faut donc relativiser. Laurent Furst a bien listé plusieurs exemples qui doivent nous amener à réfléchir davantage sur les logiques que notre assemblée doit adopter : nous serions ainsi prêts à créer des collectivités à statut particulier pour certains territoires, mais pas pour d'autres ? Voilà qui pose question.

Cet amendement tend donc à faire de la collectivité européenne nouvellement créée une collectivité à statut particulier. Il a une vocation : celle de sécuriser le dispositif. Le Conseil d'État a rendu un avis relativement critique sur le texte, ce qui nous inquiète. Les compétences nouvelles attribuées à droit constant ne peuvent l'être que s'il y a justification d'une spécificité, ce qui peut être difficile à établir. La création d'une collectivité à statut particulier permettrait d'écarter cette difficulté.

Et puis, quoi qu'on veuille, cette collectivité sera particulière car même si elle reprend l'organisation administrative et politique d'un département, c'est-à-dire des conseillers départementaux élus en binôme paritaire par canton, eux-mêmes élisant leur exécutif, cela n'empêche pas que cette collectivité aura au moins comme première spécificité par rapport aux autres départements de couvrir le territoire de deux départements, entendus comme circonscriptions administrative de l'État. Elle ne sera donc nécessairement pas un département comme les autres.

Il faut donc sécuriser le dispositif, et le meilleur moyen pour y parvenir nous semble de le caler sur le statut de la collectivité à statut particulier prévu par l'article 72 de la Constitution. C'est d'autant plus envisageable que rien n'empêche une collectivité à statut particulier d'avoir une organisation politique et administrative semblable à une autre collectivité, avec d'autres particularités.

Il s'agit donc d'un amendement de sécurisation.