Intervention de Raphaël Schellenberger

Les arguments du rapporteur et de la ministre plaident dans le sens de la création d'une collectivité à statut particulier. Se référer à la déclaration commune de Matignon ne me convient pas parfaitement, mais si c'est la base de la discussion, allons-y – tout en rappelant que le Conseil d'État estime que le moyen juridique choisi n'est pas le plus à même de sécuriser le processus ! Sécurisons-le alors, en créant une collectivité à statut particulier, même si le texte d'aujourd'hui ne lui confère pas plus de compétences que prévu dans ladite déclaration.

Et puis, madame la ministre, je note qu'il n'existe pas de collectivité départementale couvrant un territoire correspondant à deux circonscriptions administratives de l'État appelées « départements ».