Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 16h00
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Deuxièmement, le décret en Conseil d'État, je le rappelle, n'a pas été attaqué, et ne peut plus l'être. Il n'y a donc aucune ambiguïté : le nouveau département qui résulte de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin se nomme Collectivité européenne d'Alsace.
