Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 18 , 266 , 267 , 236 et 286 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 18 et 266 sont identiques, de même que les amendements nos 236 et 286 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 18 .