Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Après l'article 2
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les collègues ont déjà donné la réponse : l'objet de ces amendements relève du pouvoir réglementaire. Notre travail est de traduire dans la loi les dispositions de la déclaration commune de Matignon relevant du domaine législatif, et non d'y mettre toutes les éléments d'aspect réglementaire voire conventionnel – en effet, certaines dispositions conventionnelles permettront l'application de la déclaration.
Le sport s'organise à travers les fédérations et les ligues aux niveaux régional, départemental voire infradépartemental, dans des conditions particulières qui relèvent du pouvoir réglementaire, donc de l'exécutif. Peut-être pourriez-vous nous en dire davantage, madame la ministre.
