Sur les amendements identiques nos 17 , 58 , 202 et 258 , dont l'examen suit, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 17 .