La commission a supprimé l'article 3 bis.
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à le rétablir.
Je suis saisi de dix-neuf amendements, nos 107 , 108 , 73 , 99 , 147 , 177 , 289 rectifié , 290 rectifié , 310 , 48 rectifié , 54 , 49 , 51 , 56 , 50 , 52 , 291 rectifié , 131 rectifié et 200 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 73 , 99 , 147 et 177 sont identiques, de même que les amendements 131 rectifié et 200 .
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 107 .