Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 6
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est effectivement grâce au dialogue avec les acteurs rencontrés sur le terrain qu'est née l'idée que, compte tenu des investissements de l'État en 2019 et 2020, il convenait de rester dans le droit commun. Vous l'avez rappelé, et je tiens à souligner la qualité du travail mené avec les acteurs locaux, qui jouent vraiment le jeu dans la négociation.
En outre, ce transfert est assez favorable : les règles sont connues d'avance, et le montant de la taxe, redevance ou tout autre mécanisme n'est pas pris en compte pour le calcul du transfert et viendra donc en complément. De plus l'État prévoit, dans son amendement no 317 , que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d'Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-région dans les conditions du droit commun.
En matière de transfert, c'est plutôt pas mal !
