Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 15h00
Organisation des communes nouvelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous remercie pour ces propositions, monsieur le député, mais il ne vous a pas échappé que la représentativité fait partie des demandes des maires. La commission a retenu les chiffres des effectifs des élus de 2014 pour éviter que certaines communes ne rétrogradent par trop en termes de représentativité. Nous avons plafonné le nombre à 69 membres, en reprenant le seuil fixé par la loi Pélissard pour les communes qui s'étaient constituées entre 2010 et 2016. Avis défavorable sur les amendements nos 30 et 31 et demande de retrait pour l'amendement no 32 puisqu'il est satisfait.

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