Intervention de Jean-René Cazeneuve

Permettez-moi à mon tour d'apporter quelques précisions pour la bonne compréhension collective de cette réforme. On peut en effet, madame Pires Beaune, faire un procès d'intention en affirmant que le coefficient finira par changer, mais ce n'est pas ce que prévoient l'article et le projet de loi. Au contraire, le système prévoit un coefficient fixe calculé pendant l'année de basculement, qui s'appliquera à une base dynamique. Je comprends certes que ceux de nos collègues qui ont quelques années d'expérience des réformes fiscales derrière eux se méfient, notamment à cause du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR. La mesure proposée, cependant, est le contraire du FNGIR ! Il ne s'agit pas d'une exonération fixe destinée à évoluer dans le temps sans tenir compte de la situation des communes mais d'une ressource dynamique qui suivra les évolutions de la commune et à laquelle s'appliquera le fameux coefficient. Encore une fois, le coefficient est fixe et la ressource est dynamique dans le temps. C'est la nouveauté et la force de cette réforme que d'assurer aux communes une ressource dynamique !