Intervention de Sylvia Pinel

Cet article tend à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. En effet, les ressources locales se trouveraient privées de 250 millions d'euros chaque année, ce qui va à l'encontre de l'engagement répété du Gouvernement qui veut compenser la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près. La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l'inflation constatée. Cet amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.