Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 13
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Nous avons eu ce débat l'année dernière. Vous souhaitez supprimer la possibilité de moduler les exonérations de cotisations pour les entreprises en cas de travail dissimulé. Tous les inspecteurs de l'URSSAF vous le diront, l'application stricte et non modulée des suppressions d'exonérations revient à tirer sur des moineaux avec un canon. Ces sanctions n'étaient pas applicables, et donc pas appliquées. Certaines n'étaient même pas prononcées, tant elles étaient disproportionnées.
Nous avons adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de modulation, qui est maintenant applicable. Il n'est nullement besoin de revenir en arrière. J'émets donc un avis défavorable.
