Intervention de Philippe Gosselin

Madame la garde des sceaux, alors que vous aviez annoncé une réforme de l'aide juridictionnelle et que nous y avions travaillé avec ma collègue Naïma Moutchou, un véritable tour de passe-passe est réalisé. Jusqu'à présent, les REBAJ étaient affectées au CNB et représentaient 83 millions d'euros. Désormais, elles se retrouvent dans le budget de l'État et comme tout ce qui se retrouve dans le budget de l'État, elles passent à travers un tamis – dont les mailles sont assez serrées puisqu'elles laissent au passage, excusez du peu, 22,4 millions d'euros.

D'une part, une diminution de 13,4 millions anticipe une baisse importante de la dépense d'aide juridictionnelle, alors même que tous les professionnels, au-delà de quelques statistiques, disent que cela n'est pas près d'arriver. C'est d'autant plus improbable que nous souhaitons, grâce à la réforme que vous appeliez de vos voeux au printemps dernier, élargir la possibilité de bénéficier d'une aide juridictionnelle, qui permet l'accès à la justice du plus grand nombre, notamment des plus modestes.