Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Après le premier tour de passe-passe que nous venons de dénoncer – le passage des ressources de l'aide juridictionnelle de 83 à 60,4 millions, soit une perte de plus de 20 millions – , les REBAJ, désormais affectées au budget de l'État, subissent les foudres de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige à mettre 3 % du budget de côté. Cela explique que 2,5 millions supplémentaires passent à la trappe ; au total, le budget de l'aide juridictionnelle est amputé de près de 25 millions dans le budget 2020. Par le présent amendement, nous souhaitons compenser au moins ces 2,5 millions de la réserve de précaution prévue à l'article 51 de la LOLF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.