Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je maintiens qu'il y a tout de même bien une baisse d'environ 25 millions d'euros. Je mets à part, effectivement, les 9 millions placés sur le compte d'attente – c'est un sujet un peu particulier, qui ne pose pas de difficulté. Pour le reste, je conteste votre évaluation de l'évolution des besoins de l'aide juridictionnelle. Elle est en contradiction avec la politique volontariste que nous souhaitons conduire. En outre, alors que des mesures en ce sens devaient être annoncées dans ce projet de budget, cette évaluation ne prend pas du tout en compte une éventuelle réévaluation des plafonds d'attribution de l'aide juridictionnelle.

Certes, les unités de valeur ont été réévaluées, il y a quelques années, au profit des avocats, mais il faudrait le faire de façon régulière. Il y avait ici la possibilité d'y procéder honnêtement, alors que nombre d'avocats, vous le savez très bien, travaillent en réalité à perte et, pour certains d'entre eux, rencontrent de grandes difficultés financières, notamment lorsqu'ils sont commis d'office.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.