Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi de vous répondre, s'il vous plaît.
Le dispositif proposé par le Gouvernement évoque bien des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Nous ne voulons pas mettre à mal le principe de l'exercice du mandat par chaque élu départemental ou régional.
