Intervention de Pascal Brindeau

D'expérience, monsieur le ministre, je suis en total désaccord avec votre analyse. J'ai déjà vécu cette situation. Aux termes de l'article 5211-9 du code général des collectivités territoriales, vous ne pouvez opérer une délégation de fonction et de signature à un autre membre du bureau communautaire que si tous les vice-présidents en ont une.