Intervention de Raphaël Gérard

C'est en quelque sorte un amendement de repli qui prévoit, plutôt qu'une consultation des habitants des communes souhaitant fusionner, une seconde délibération des conseils municipaux concernés, une majorité qualifiée des deux tiers déclenchant un décret en Conseil d'État afin de rattacher la commune au département voisin. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Nous étions alors convenus qu'il était nécessaire de le trancher, un renvoi au législateur n'étant pas satisfaisant dans la mesure où celui-ci a bien du mal à prendre ses responsabilités face à ce type de question.

S'il rend la main au législateur en cas de désaccord entre les départements, le code général des collectivités territoriales, tel qu'il est actuellement rédigé, ne définit pas le cadre de la concertation préalable en cas de refus de l'un ou l'autre des départements. C'est exactement le problème qui s'est posé pour Saint-Palais-du-Né. Mme Duby-Muller, je crois, défendra d'ailleurs un autre amendement pour un cas similaire de sa circonscription.

Il nous faut donc trouver une solution, et celle que nous proposons, que ce soit à travers l'amendement no 1109 ou l'amendement no 1110 , nous paraît raisonnable : elle ne confisque pas le pouvoir des petites communes, contrairement à l'amendement no 1504 du rapporteur, qui donne une sorte de droit de veto aux départements, alors que l'un d'eux, dans le cas de Saint-Palais-du-Né, n'a même pas cherché à engager une négociation équitable avec les maires, qu'il n'a même pas reçus dans son assemblée délibérante. L'idée est de débloquer de situations de ce genre à travers une solution équitable pour les communes, dans les conditions que je viens d'exposer.