Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'entends, je comprends et j'admets la pertinence du raisonnement. La difficulté tient aux violences que pourrait subir tout un chacun dans la vie quotidienne, après lesquels il devrait apporter lui-même la preuve des faits qu'il rapporte. L'adoption de la mesure que vous proposez créerait une forme de privilège, si je puis dire, accordé aux élus sous la forme d'une inversion de la charge de la preuve en droit pénal. Je propose donc le retrait de l'amendement. Il faut certes travailler sur cette question, mais pas dans ce cadre.
