Intervention de Olivier Véran

Nous ne faisons pas de cadeau fiscal aux entreprises du médicament. Dans notre pays, il n'y a pas beaucoup de secteurs industriels dont on plafonne par avance, à un certain niveau, l'évolution du chiffre d'affaires ! Dans la mesure où la demande de médicaments est solvabilisée par la sécurité sociale, donc par la solidarité nationale, on s'est permis d'instaurer une clause régulatrice qui n'existe pas ailleurs.

Ce n'est pas du tout un cadeau fiscal : on applique simplement une règle complexe dite de rebasage-débasage par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, compte tenu des ristournes et remises consenties entre distributeurs, grossistes-répartiteurs, pharmaciens, etc. Avec le taux que nous avions prévu l'année dernière pour la clause de sauvegarde, nous privions presque totalement l'industrie pharmaceutique du fruit de l'évolution de son chiffre d'affaires, alors même que la population et les besoins en médicaments augmentent.

L'industrie pharmaceutique contribue chaque année à hauteur de 1 milliard d'euros à « l'effort de guerre » de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, alors qu'elle ne pèse pas pour une part équivalente dans ces dépenses. Ce n'est pas du tout un cadeau fiscal, ni un renoncement à réguler les mauvais comportements, s'ils existent, de patrons de grandes entreprises. Nous considérons seulement qu'il n'est pas bon de fixer un plafond trop bas.

Pour éviter un débat comme celui-ci tous les ans, il serait intéressant de déterminer l'évolution du chiffre d'affaires non pas en pourcentage, mais en euros. Nous serions ainsi moins sensibles à la manière dont les règles complexes de basage-rebasage s'appliquent d'une année sur l'autre.

J'émets un avis défavorable sur les amendements.