Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – et les CPAM se sont exprimées en commission sur la question des délais. Il est prévu que le décret d'application prévoie une mise en place progressive du dispositif sur six mois à partir de janvier 2020 : c'est davantage que les trois mois que vous demandez.
Il est important d'établir ce dispositif de fonds d'indemnisation sans attendre ; toutefois, je le répète, concernant les procédures, les systèmes d'information et l'enquête administrative, la mise en place sera progressive pendant six mois. J'estime que votre amendement est satisfait et vous propose donc de le retirer.
